livrets d'épargne
Question de :
M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Ménard * attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le renforcement et la pérennisation des livrets A. Le plan Borloo 2005-2010 fixe comme objectif la création de 100 000 nouveaux logements sociaux par an et, sur un total de 55 milliards d'euros, ce plan adosse ses financements sur la ressource livret A, soit 80 % du montant des investissements. Ce montant correspondait à la liquidité excédentaire sur le livret A à la date de sortie du plan. Depuis, l'excédent est monté à 47 milliards d'euros. Cette perte d'attrait de la ressource livret A s'expliquerait par le niveau de rémunération des collecteurs (entre 1,1 et 1,3 % des encours), fixé par l'État à un niveau très élevé au regard des pratiques bancaires ordinaires. Si l'on rajoute la rémunération servie au détenteur, ce taux met mécaniquement la ressource au-dessus des taux de marché. Sans rien changer au dispositif de centralisation de la collecte par la Caisse des dépôts et consignations, plusieurs établissements bancaires souhaiteraient d'une part que la rémunération des collecteurs soit réduite et d'autre part que le droit de diffuser le livret A soit élargi à tous les établissements bancaires. Cette généralisation de la collecte aurait, semble-t-il, des effets très significatifs et rapides. Elle pourrait assurer une réduction pérenne du coût de collecte, permettant ainsi d'abaisser le coût du crédit au secteur du logement social. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si une réforme des livrets A est envisageable. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 31 octobre 2006
Le livret A et le livret bleu sont des produits qui jouent un rôle central dans le financement de la construction de logements sociaux tout en permettant aux épargnants, notamment les plus modestes, de bénéficier sur l'ensemble du territoire d'une épargne sûre, liquide et correctement rémunérée. Le dispositif actuel de collecte et de centralisation du livret A et du livret bleu a démontré dans la durée sa capacité à réaliser ces objectifs grâce à un adossement des prêts au logement social sur les dépôts collectés. Il a ainsi permis d'assurer le financement de l'ensemble des organismes de logement social de manière équitable et équilibrée. Ce mécanisme d'adossement a prouvé sa fiabilité et sa solidité depuis de nombreuses décennies. L'une des forces de ce dispositif réside en effet dans sa grande stabilité et prévisibilité dans la durée. Le Gouvernement a adressé vendredi 29 septembre sa réponse à la mise en demeure de la Commission européenne sur les droits spéciaux octroyés à La Poste, aux caisses d'épargne et au Crédit mutuel pour la distribution de livrets A et bleu. La mise en demeure présente les griefs à l'encontre du dispositif de distribution de ces livrets. Ces griefs ont également été transmis directement par la commission aux entreprises en cause (La Poste, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel) afin qu'elles donnent leurs points de vue sur l'analyse formulée par la Commission. La réponse reprend chacun des griefs présentés par la Commission européenne en juin dernier sur le livret A et le livret bleu et y apporte une réponse détaillée démontrant que le dispositif actuel n'est pas contraire aux exigences communautaires.
Auteur : M. Christian Ménard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 décembre 2005
Réponse publiée le 31 octobre 2006