taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Question de :
M. Bernard Depierre
Côte-d'Or (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Depierre souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le paiement de la taxe ordures ménagères. En effet, cette taxe est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties et figure sur le même avis que celle-ci. Elle est donc tout à fait indépendante du volume des ordures présenté à la collecte et reste due intégralement même en l'absence totale et constante d'ordures. Des propriétaires de demeures vétustes non habités ou d'un simple emplacement de parking se voient donc contraints de payer cette taxe alors qu'ils ne produisent aucun volume d'ordure pour ce type de propriété. Ce décalage a poussé certaines communes (comme Brest ou Besançon) a abandonner la taxe ordures ménagères pour revenir à un système de redevance. Il souhaiterait donc savoir si la TOM ne pourrait pas légitimement être indexée sur la taxe d'habitation et non sur la taxe portant sur le foncier bâti.
Réponse publiée le 13 février 2007
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne constitue pas la seule modalité de financement du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent également financer ce service soit sur leur budget général - et répartir ainsi la dépense sur l'ensemble des redevables de la fiscalité directe locale -, soit en instituant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères - qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité. Cette diversité de modes de financement du service permet aux élus locaux d'adopter le dispositif le plus approprié à leur situation et aux objectifs qu'ils se sont fixés. S'agissant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, son montant est effectivement établi, conformément à l'article 1522 du code général des impôts, d'après le revenu servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le Gouvernement est pleinement conscient du coût que représente désormais la taxe pour les contribuables. Ainsi, des dispositions novatrices ont été adoptées par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2004, telles que, notamment, l'inscription dans la loi du dispositif jurisprudentiel de zonage permettant de voter des taux différents pour proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu ou la possibilité pour un EPCI de voter des taux différents, pendant une période transitoire, pour lisser les augmentations liées à l'harmonisation du mode de financement. L'article 101 de la loi de finances pour 2005 a assoupli ces mesures et prévu par ailleurs la possibilité pour les communes et EPCI d'instituer, sur délibération, un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances dans la limite d'un montant égal au moins à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d'habitation. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Bernard Depierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 13 décembre 2005
Réponse publiée le 13 février 2007