Réponse publiée le 31 janvier 2006

Compte tenu de son domaine de compétence, le ministère de la défense n'a, dans le cadre des traités existants, la responsabilité d'aucune transposition de directive ou décision-cadre et n'a donc pas la maîtrise calendaire des travaux. Le ministère est néanmoins associé aux travaux de transposition de plusieurs directives à la charge d'autres ministères. Une méthode de travail, partagée par l'ensemble des ministères, a été définie par la circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes. Un réseau interministériel de transposition a été mis en place sous l'égide du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et du secrétariat général du Gouvernement (SGG). Au ministère de la défense, la fonction de membre de ce réseau interministériel a été confiée à la directrice des affaires juridiques du secrétariat général pour l'administration, également haut fonctionnaire pour la qualité de la réglementation. La direction des affaires juridiques prend ainsi une part active aux travaux interministériels de transposition conduits par le SGAE, ainsi qu'aux réunions du groupe à haut niveau de la transposition, présidé conjointement par le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général des affaires européennes. La transposition de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et de la directive 2003/35/CE du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement relève de la responsabilité du ministère de l'écologie et du développement durable. La partie législative de la transposition a été réalisée par la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. La ministre de la défense est à cet égard contresignataire de deux décrets, pris en application de cette loi et actuellement en cours de signature : l'un relatif à l'information et à la participation du public en matière d'environnement et l'autre portant sur l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement. Le ministère de la défense a également participé aux travaux de transposition de la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain. Les dispositions législatives nécessaires à sa transposition, qui relèvent de la compétence du ministère de la justice, sont intervenues dans le cadre de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. La ministre de la défense est pour sa part contresignataire du décret modifiant les dispositions du code de la santé publique portant sur la recherche bio-médicale, actuellement en cours de signature. Enfin, le ministère de la défense a collaboré, sous l'égide du ministre chargé de la santé, aux travaux de transposition de la directive 2002/98/CE du 27 janvier 2003 qui établit des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins. Cette directive a été partiellement transposée par la loi du 9 août 2004 précitée. Le ministre de la défense est contresignataire du décret modifiant le code de la santé publique relatif à l'établissement français du sang et à l'hémovigilance, également en cours de signature. Même si le département ministériel de la défense n'a pas la responsabilité des transpositions des directives européennes en vigueur, la ministre de la défense entend continuer à porter une grande attention à la réalisation des objectifs en la matière et à consentir les efforts nécessaires pour contribuer à l'amélioration des résultats français au regard des exigences communautaires.