calcul des pensions
Question de :
M. Christian Blanc
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Christian Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 5 de la loi Censi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés sous contrat, qui mentionne le dépôt d'un rapport par le Gouvernement à l'Assemblée nationale ainsi qu'au Sénat. Ce rapport doit évaluer les mesures qui restent à prendre pour l'application des dispositions prévues par le premier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation, et ce avant le 1er janvier 2006. Il lui demande de bien vouloir l'informer de la date de dépôt de ce rapport.
Réponse publiée le 14 mars 2006
Le rapport du Gouvernement relatif à la mise en oeuvre de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 et aux mesures prises pour assurer la parité entre les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et leurs homologues titulaires de l'enseignement public a été déposé sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat en date du 30 décembre 2005, conformément aux dispositions de l'article 5 de cette loi.
Auteur : M. Christian Blanc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 13 décembre 2005
Réponse publiée le 14 mars 2006