Réponse publiée le 7 novembre 2006

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est attentif à la situation de l'aéroport deStrasbourg-Entzheim, aéroport de l'État dont l'exploitation est déléguée à la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et qui a vu, ces dernières années, son trafic pâtir de la concurrence d'autres aéroports transfrontaliers. L'exploitant de l'aéroport a souhaité explorer les possibilités d'améliorer la compétitivité de l'aéroport par la réduction de certains prélèvements sur les transporteurs aériens. À cet égard, les redevances et taxes évoquées par l'honorable parlementaire recouvrent pour ce qui concerne Strasbourg-Entzheim, d'une part, la redevance par passager et la taxe d'aéroport, dont les ressources contribuent à couvrir les dépenses exposées pour l'exploitation de l'aéroport et, d'autre part, la taxe de l'aviation civile, dont le produit est versé au budget général de l'État. Les taux des redevances sont proposés par l'exploitant de l'aéroport et homologués par les services de l'État. La taxe d'aéroport sert à financer les missions de sécurité et de sûreté : le taux en est fixé chaque année par l'État, pour chaque aéroport, dans une fourchette fixée par la loi. Le taux de la taxe de l'aviation civile, identique pour tous les aéroports français, est défini par la loi. Comme l'a indiqué le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer le 9 décembre 2005 lors du débat budgétaire au Sénat, il n'est pas envisageable au plan juridique de modifier le cadre législatif des taxes précitées pour le seul aéroport de Strasbourg, car une telle mesure serait contraire au principe d'égalité devant l'impôt. Un abaissement du taux de la taxe d'aéroport propre à Strasbourg-Entzheim est cependant envisageable pour autant que ce taux reste à l'intérieur de la fourchette fixée par la loi, mais cela suppose que d'autres ressources puissent être trouvées pour financer les activités concernées, ressources que le budget du ministère n'est pas en mesure de fournir. Pour 2006, le ministère a accepté, à la demande expresse de l'exploitant de l'aéroport, de fixer le taux de la taxe d'aéroport à un niveau inférieur au niveau d'équilibre ; il convient donc que l'aéroport trouve une solution pour le financement du déficit ainsi créé, solution qui pourrait être constituée par une subvention de collectivités partenaires. Par ailleurs, le décret du 20 juillet 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aéroports permet aux exploitants des aéroports de pratiquer sur la redevance passagers des modulations tarifaires limitées, déterminées dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. La mise en oeuvre de cette disposition est de nature à attirer d'autres compagnies clientes en différenciant plusieurs niveaux de services rendus.