Réponse publiée le 17 février 2003

L'amélioration et la simplification de l'environnement administratif et juridique des entreprises constituent un axe prioritaire de l'action du Gouvernement. Il est nécessaire de poursuivre et d'amplifier cette action, car la charge actuelle qui pèse sur les entreprises est importante, notamment pour les plus petites d'entre elles. D'ores et déjà des orientations marquantes ont été prises. Tout d'abord, le projet de loi pour l'initiative économique, axé notamment sur les mesures propres à développer la création et la reprise d'entreprises, sera examiné à l'Assemblée nationale en février 2003. Parmi les 25 mesures proposées, certaines répondent aux attentes des très petites entreprises (TPE). L'allégement des contraintes administratives favorisera la création des TPE avec, pour les SARL, la possibilité de fixer librement le montant du capital social. Pour les entreprises individuelles, la préservation des droits attachés à la résidence principale de l'entrepreneur constitue également une évolution positive. Dans les deux cas, l'assouplissement des conditions dans lesquelles le siège de l'entreprise pourra être fixé au domicile du créateur devrait améliorer les conditions d'installation des TPE. S'agissant des mesures destinées à favoriser le financement des entreprises, le plafond de l'avantage fiscal réservé aux épargnants qui investissent dans des sociétés non cotées sera triplé. Pour ce qui concerne les mesures sociales, les possibilités de report du paiement des cotisations sociales dues au titre de la première année faciliteront le démarrage de l'activité de nombreux créateurs, plus particulièrement pour ceux dont les revenus sont faibles. Quant aux dispositions en faveur de la transmission d'entreprise, les droits de mutation dans l'hypothèse d'une transmission de l'entreprise à un salarié seront allégés. Le dispositif de transmission entre vifs sera amélioré. Les droits d'enregistrement applicables aux cessions de parts sociales et d'immobilier à usage industriel et commercial seront en effet alignés sur ceux des fonds de commerce au taux de 4,80 % avec exonération à hauteur de 23 000 euros. Par ailleurs, une loi d'habilitation permettant au Gouvernement de prendre par ordonnance un train de mesures législatives propres à la simplification administrative, pour les entreprises, sera également déposée au Parlement au début de l'année 2003. Les ordonnances seront prises et ratifiées au cours de la même année. Dans ce cadre, les organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat ont été invitées à faire connaître leurs propositions de simplification. Les résultats de cette consultation permettront d'établir non seulement une ordonnance dans le domaine législatif, mais également un programme ambitieux de modifications réglementaires.