Réponse publiée le 21 mars 2006

L'honorable parlementaire a souhaité appeler l'attention du ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les conditions de préparation du cadre de référence stratégique national et du plan stratégique national. Les perspectives financières sont désormais connues à l'issue du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2005 et devraient faire l'objet d'un examen par le Parlement européen en session plénière en mai 2006. Malgré l'incertitude concernant les montants définitifs qui seront décidés, l'orientation qui est aujourd'hui proposée fait une place importante à la politique de cohésion. Il me semble donc indispensable de poursuivre la concertation avec l'ensemble des partenaires régionaux afin que les futurs programmes puissent être engagés dès le 1er janvier 2007. Les programmes européens concernant la politique régionale doivent être très prochainement précisés quant à leur gestion et à leurs montants. Les orientations sur l'avenir des contrats État-régions seront fixées en comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT). L'appel à projets « pôles d'excellence rurale » marque la volonté du Gouvernement de valoriser les efforts locaux de structuration territoriale, conduits depuis de longues années, en permettant de réaliser des projets structurants dans les territoires ruraux. Cet appel à projets s'inclut parfois dans le cadre de stratégies régionales et, en particulier en Midi-Pyrénées, cette dynamique rejoint celle lancée par le conseil régional (appel à projets « grands projets de pays » lancé à l'occasion des rencontres « territoires et citoyens » du 24 septembre 2005). La synthèse des contributions au CRSN présentée le 20 septembre à Toulouse à l'occasion de la réunion interrégionale ne saurait couvrir, de manière exhaustive, l'ensemble des enjeux d'aménagement du territoire de Midi-Pyrénées. Elle a été réalisée à partir des concertations réalisées dans les vingt-six régions françaises. L'approche globale du développement des territoires ruraux est une question centrale pour les prochaines interventions des fonds européens. Chaque programme d'intervention ne pouvant être financé que par un seul fonds (FEDER, FSE, FEADER), il sera indispensable que les partenaires locaux s'organisent afin de trouver la meilleure articulation possible entre ces différents fonds. La rédaction des programmes opérationnels pour la politique régionale et du développement rural devra accorder une place importante à la définition de ces modalités. Les autorités nationales ont préconisé qu'un comité régional de suivi des fonds européens soit instauré afin de garantir l'efficacité des dispositifs mis en place. Le ministre partage le souci de l'honorable parlementaire de concilier la définition d'une stratégie nationale pour les fonds européens et la prise en compte des spécificités de chaque région. Il souhaite que cette année 2006 soit l'occasion de débats riches sur la définition de ces modes d'interventions publics entre les partenaires pour que, dès le 1er janvier 2007, nous nous engagions ensemble au service du développement durable des territoires.