Réponse publiée le 21 novembre 2006

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a instauré une majoration de pension, dite « surcote », à la fois dans les régimes de fonctionnaires et dans le régime général, les régimes alignés, ceux des professions libérales, des avocats et des exploitants agricoles. Le décret n° 2004-156 du 16 février 2004 pris pour son application prévoit que, pour les assurés âgés de soixante ans et justifiant d'une durée d'assurance d'au moins 160 trimestres, la surcote est décomptée à partir du trimestre suivant celui au cours duquel est survenu le soixantième anniversaire. La surcote est égale à 0,75 % pour chaque trimestre civil entier ainsi retenu, dans la limite de quatre trimestres par année. L'effet de la surcote ne sera pas atténué, à partir du 31 décembre 2007, par d'autres modifications, prévues par les textes actuellement en vigueur, du mode de calcul des pensions. Ces modifications portent, d'une part, sur le nombre des « meilleures » années prises en compte pour déterminer le salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension et, d'autre part, sur la durée d'assurance correspondant à une carrière complète dans le régime (dite durée de proratisation). Les valeurs de ces deux paramètres ont été ou seront progressivement relevées à vingt-cinq années pour le salaire annuel moyen et à 160 trimestres pour la durée de proratisation en 2008. Les paramètres de calcul plus favorables qui sont aujourd'hui applicables aux assurés nés avant 1948 seront maintenus quelle que soit la date de liquidation de la pension. Cette approche générationnelle sera conservée au-delà de 2008 dans le cadre de l'article 56 du PLFSS pour 2007. Par conséquent, l'évolution des paramètres générationnels ne conduit pas à minorer l'intérêt de la surcote. Par ailleurs, dans le cadre du Plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors, présenté le 6 juin 2006 par le Premier ministre, le Gouvernement a souhaité améliorer la surcote, afin de renforcer l'incitation à la poursuite d'activité pour les assurés ayant la durée d'assurance requise pour le taux plein. Un barème progressif sera donc mis en place pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2007, conformément aux préconisations du Conseil d'orientation des retraites dans son avis du 14 février 2006. Ainsi, le taux de la surcote applicable par année supplémentaire travaillée au-delà de soixante ans et de la durée d'assurance requise pour le taux plein sera de 3 % la première année puis de 4 % les années suivantes et enfin de 5 % par année travaillée au-delà de soixante-cinq ans.