Réponse publiée le 14 mars 2006

La réforme des autorisations d'urbanisme, tant en ce qui concerne l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 que le futur décret d'application, ne prévoit pas de dispenser de permis de construire les changements de destination qui sont aujourd'hui déjà soumis à permis de construire. Les conditions d'intervention des architectes dans l'établissement des projets de construction sont maintenues inchangées. Le Gouvernement s'est engagé très précisément sur cette question. La loi de 1977 sur l'architecture n'est pas modifiée par l'ordonnance. Le Gouvernement n'avait d'ailleurs pas sollicité d'habilitation législative pour changer ce texte. La réforme du code de l'urbanisme s'effectue donc à droit constant dans ce domaine, et le niveau d'intervention des architectes sera maintenu. Elle est préparée en étroite concertation avec les représentants des élus et des organisations professionnelles, et notamment avec l'ordre des architectes et les organisations syndicales représentatives de cette profession. Cette concertation étroite est poursuivie pour l'élaboration du projet de décret.