Réponse publiée le 23 mai 2006

L'honorable parlementaire appelle l'attention de monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire afin de rendre plus efficace les systèmes de constatation et de contrôle du paiement des amendes par les conducteurs en infraction. La gestion actuelle des contraventions doit évoluer en généralisant une procédure dématérialisée. À cet effet, depuis le printemps 2004, deux missions d'inspection, l'une sur la dépénalisation du stationnement payant, l'autre sur le contrôle automatisé, ont permis de préciser l'intérêt économique et fonctionnel d'une réingénierie du traitement des contraventions. De plus, l'inspection générale des finances a été chargée, conjointement avec l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des services judiciaires, d'une mission d'audit sur la modernisation du paiement des amendes. Le dispositif actuel de traitement des amendes repose sur une procédure manuelle qui, en raison de l'accroissement des charges, en limite l'efficacité. La mission de modernisation préconise entre autres une gestion des contraventions et des amendes calquée sur le contrôle sanction automatisé dont on utiliserait le système d'information. La mission propose ainsi d'alléger et de sécuriser la verbalisation, de faciliter le paiement et de renforcer les droits des contrevenants. Le processus reposerait sur une verbalisation assistée par ordinateur ainsi que sur une transmission des données à un centre national qui procéderait à l'identification du numéro d'immatriculation et à l'envoi d'un avis de contravention à son titulaire. Cet envoi déclencherait des délais de paiement ou de contestation dont le traitement reposerait pour l'essentiel sur des procédures dématérialisées. L'intérêt du dispositif proposé est qu'il allie une efficacité accrue de la chaîne de traitement et un recouvrement amélioré des amendes avec une plus grande transparence au bénéfice du contrevenant. La généralisation progressive de la verbalisation assistée par des terminaux dédiés pourrait intervenir dans un second temps et, selon un rythme compatible avec les différents services verbalisateurs.