Réponse publiée le 31 janvier 2006

L'honorable parlementaire évoque les dommages causés aux exploitations agricoles par des incendies d'origine criminelle. Il doit être rappelé que notre dispositif de protection des revenus agricoles contre les divers aléas s'appuie sur deux instruments principaux : l'assurance et l'indemnisation publique des calamités agricoles. En matière d'assurance, et notamment contre l'incendie des récoltes ou des stocks, les organisations professionnelles agricoles ont développé avec l'appui de l'État des entreprises d'assurance mutualiste au plus près des besoins des agriculteurs. L'État apporte son concours financier au développement de l'assurance en agriculture, d'une part, en exonérant de la taxe générale sur les assurances toutes les polices d'assurance agricole, pour un coût public de l'ordre de 80 millions d'euros ; d'autre part, en subventionnant les primes d'assurance dommages aux récoltes, dont 30 millions d'euros qui serait affectés à cette politique cette année. Les dommages non assurables sont, sous certaines conditions, indemnisés par le Fonds national de garantie des calamités agricoles, financé par le produit de taxes spécifiques acquittées par les exploitants agricoles et abondé par l'État à hauteur des besoins, soit 80 millions d'euros en moyenne annuelle, avec des variations interannuelles importantes en fonction de la sinistralité : 446 millions d'euros ont été ainsi versés par l'État au Fonds des calamités agricoles en 2003 et début 2004 suite à la sécheresse de l'été 2003. Le risque incendie étant assurable, il ne relève pas des calamités agricoles et les dommages qui en résultent sont donc exclus de toute indemnisation publique. En outre, la loi exclut également l'intervention du Fonds national de garantie des calamités agricoles lorsqu'un dommage est causé à une exploitation agricole du fait d'un tiers. Ainsi, les dommages dus à des incendies de probable origine criminelle sont-ils à double titre exclus de la procédure d'indemnisation publique. Cependant, les difficultés financières individuelles qui pourraient résulter de la répétition d'incendies criminels peuvent faire l'objet d'un examen particulier dans le cadre de la procédure d'aide aux agriculteurs en difficulté.