mutuelles
Question de :
M. Bruno Gilles
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la protection sociale des agents de l'État. La recommandation de la Commission européenne du 20 juillet 2005 et l'arrêt du Conseil d'État du 26 septembre 2005 privent les mutuelles de fonctionnaires du cadre juridique leur permettant de recevoir une aide allouée par l'État. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. Bruno Gilles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 20 décembre 2005