Réponse publiée le 25 juillet 2006

Les partenaires sociaux complètent actuellement, dans le cadre des comités régionaux du logement de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), l'inventaire des droits et usages locaux réalisé en 2001, notamment en matière de logement. Le ministre délégué à l'industrie a demandé que ce recensement soit accéléré et achevé à l'automne prochain. Il prendra alors avec le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, un arrêté qui validera l'ensemble des us et coutumes dont bénéficient les mineurs ; le problème évoqué concernant les règles de rachat de l'indemnité de logement pourrait être traité en application de cet arrêté si la pratique évoquée est identifiée comme telle. Dans l'hypothèse contraire, les demandes des mineurs intéressés devraient être examinées dans le cadre de la future commission de conciliation de l'Agence qui a vocation à statuer sur des réclamations d'ayants droit, en tenant compte des situations individuelles des intéressés. Un projet de décret pour instituer cette commission est en cours d'élaboration.