Réponse publiée le 7 mars 2006

Le principe constitutionnel de l'égalité de suffrage s'applique aux circonscriptions cantonales. Sur ce fondement, le Conseil d'État a considéré que le Premier ministre, « saisi d'une demande de remodelage de circonscriptions cantonales d'un département, est tenu d'y faire droit si une transformation profonde de la répartition de la population de ce département a conduit à des écarts de population manifestement excessifs entre ces cantons et sous réserve que des motifs d'intérêt général ne justifient pas le maintien du découpage existant » (CE, 21 janvier 2004, Mme Boulanger). La conformité du remodelage cantonal au principe démographique s'apprécie à l'intérieur des limites du département qui est le seul niveau pertinent d'analyse pour mesurer la représentation des électeurs puisqu'il s'agit d'élire une assemblée départementale. La jurisprudence repose sur le principe démographique mais admet des dérogations aux règles mathématiques pour des motifs d'intérêt général, au premier rang desquels figurent les considérations territoriales. Un conseiller général représente une population mais également un territoire, ce qui autorise des écarts de population, par exemple entre cantons ruraux et cantons urbains. Ces dérogations prennent en compte également les spécificités géographiques ou historiques.