Réponse publiée le 14 février 2006

Les tableaux suivants présentent l'évolution des livraisons de tabacs aux débitants réalisées par les fournisseurs (et donc les ventes de tabac) sur les six dernières années. Ils fournissent des données globales sur l'ensemble des livraisons de tabac et également pour les seules cigarettes, tant en volume qu'en valeur. Le dernier tableau détaille la rémunération des buralistes depuis 1999 en faisant apparaître depuis 2003 l'impact des aides du contrat d'avenir. En ce qui concerne la consommation réelle de tabac, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ne dispose pas d'estimations précises. L'évolution des livraisons de tabacs en volume (en millions d'unités) aux débitants depuis 1999 est la suivante :

Les livraisons de tabacs entre 1999 et 2004 ont baissé de 30 %. Pour les seules cigarettes, les données (en millions d'unités) sont les suivantes : Les livraisons de cigarettes entre 1999 et 2004 ont baissé de 34 %. L'évolution des livraisons de tabacs en valeur (en millions d'euros) aux débitants depuis 1999 est la suivante : Entre 1999 et 2004, les livraisons des produits du tabac ont augmenté de 16 %. Pour les seules cigarettes, les données (en millions d'euros) sont les suivantes : Entre 1999 et 2004, les ventes en valeur de cigarettes ont augmenté de 12 %.
L'évolution des rémunérations des débitants (en millions d'euros) depuis 1999 est la suivante :
La rémunération moyenne des débitants entre 1999 et 2004 a augmenté de 35 %. En 2003, suite à l'augmentation des prix du tabac dans le cadre de la politique gouvernementale de lutte contre le tabagisme, les ministres chargés du budget et des petites et moyennes entreprises ont signé, le 18 décembre, le contrat d'avenir pour les buralistes avec le président de la Confédération des débitants de tabac de France. Ce contrat prévoit plusieurs mesures financières en faveur des débitants. La première, dite remise compensatoire, compense 50 à 80 % (90 % pour les débits situés dans les départements frontaliers et assimilés) de la perte de rémunération des débitants de tabac liée à une baisse du chiffre d'affaires par rapport à 2002 d'au moins 5 %. La deuxième, dite remise additionnelle, consiste à améliorer la rémunération de tous les débitants de tabac et représente 2 % pour les 152 500 premiers euros. Pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 152 500 et 300 000 euros, elle est de 0,70 %. Enfin, une démarche expérimentale a été lancée en faveur des débitants frontaliers et assimilés. Il s'agit d'une aide à la cessation d'activité de débitants de tabac. Cette aide a été versée à 120 débitants frontaliers en 2004 pour un montant de 9 MEUR. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, vient de porter ce contingent à 140 aides pour 2005 et à 160 aides pour 2006. En 2004, 29 % des débitants frontaliers ont perdu plus de 25 % de chiffre d'affaires. Sur les 45 MEUR de remise compensatoire versés pour cette même année, 30 MEUR ont été attribués à 5 549 débitants frontaliers. Pour ce qui relève de la remise additionnelle, 27 MEUR sur les 103 MEUR versés ont été accordés aux débitants frontaliers. Avec les aides, le revenu des débitants frontaliers a augmenté, en moyenne, de 10,5 % en 2004 par rapport à 2002, et celui des débitants non frontaliers de 21,7 %. Plusieurs mesures ont été prises pour améliorer la trésorerie des débitants. En 2005, la direction générale des douanes et droits indirects a réduit d'un mois le délai de paiement des remises compensatoire et additionnelle. Ainsi, les débitants perçoivent les aides au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au lieu du deuxième mois, comme cela était prévu dans le contrat d'avenir. À compter du 1er janvier 2006, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, a décidé de mensualiser le paiement des remises compensatoire et additionnelle. Il a également décidé d'assimiler trois nouveaux départements aux départements frontaliers : le Gers, l'Hérault et la Gironde, ce qui autorisera le versement d'aides au départ pour les débitants en grande difficulté. Enfin, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, les parlementaires ont adopté une mesure qui limite les achats transfrontaliers de tabacs effectués par des particuliers. Cette disposition est reprise aux articles 575 G et 575 H du code général des impôts relatifs à la détention et à la circulation des tabacs manufacturés. À compter du 1er janvier 2006, un particulier peut acheter librement une à cinq cartouches de cigarettes (soit 1 kilogramme de tabac) dans un autre État membre de l'Union européenne. Par contre, entre cinq et dix cartouches de cigarettes achetées dans un autre État membre, il doit se rendre dans un bureau de douane, à son entrée en France, pour se faire délivrer un document simplifié d'accompagnement et acquitter les droits d'accises français. Au-delà de dix cartouches de cigarettes (soit 2 kilogrammes de tabacs), la détention est interdite.