directives
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
Contrairement à la proposition de la rapporteure Evelyne Gebhardt d'exclure du champ d'application l'ensemble des services d'intérêt économique général, et notamment les services sociaux ayant une dimension économique, la commission marché intérieur du Parlement européen a entériné par son vote la proposition de la Commission européenne de soumettre l'ensemble de ces services, dont le logement social, aux dispositions de la directive de libéralisation des services. L'Union sociale pour l'habitat et les associations de locataires soulignent les incidences graves de l'application de la directive au logement social sur les conditions d'activité des organismes de logements sociaux et les conditions d'accomplissement de leurs missions d'intérêt général définies par le législateur national, y compris pour ce qui concerne le système mutualisé de garanties qui protège les locataires et la collectivité publique contre la défaillance des bailleurs. Ces incidences sectorielles risqueraient de remettre en cause l'équilibre juridique et les règles prudentielles qui régissent les opérateurs de logements sociaux au moment même où leur mobilisation pour le plan de cohésion sociale est nécessaire et où s'amorce une décentralisation. Bien qu'il ait une fonction sociale et de solidarité, la Commission européenne, sur la base de la jurisprudence européenne considère aujourd'hui le logement social comme un service d'intérêt économique général : la directive lui sera donc pleinement applicable. Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes quelles mesures elle compte prendre afin de faire exclure explicitement le logement social du champ d'application de cette directive.
Réponse publiée le 7 février 2006
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur le projet de directive relative aux services dans le marché intérieur adopté par le collège des commissaires le 13 janvier 2004 et en particulier sur la question du logement social. Dans cette négociation, la France s'est donnée pour objectif une réorientation profonde du projet de la Commission européenne afin que soient pleinement préservés le droit des travailleurs, les services publics et des niveaux de droit protecteurs. Dans ses conclusions, le Conseil européen des 22-23 mars 2005 a considéré que la rédaction actuelle de la proposition de directive ne répondait pas pleinement à l'exigence de préservation du modèle social européen et a demandé que tous les efforts soient entrepris pour dégager un large consensus sur cette question. Le Conseil européen a par ailleurs noté que les services d'intérêt économique général efficaces avaient un rôle important à jouer dans une économie performante et dynamique. Conformément aux conclusions du Conseil européen, la remise à plat de la directive services est en cours. Le Parlement européen a engagé un travail approfondi de réécriture du projet de la Commission. Les recommandations adoptées en juillet et novembre 2005 par les commissions compétentes du Parlement européen constituent d'ores et déjà une première étape positive vers la réorientation de la directive : le droit social français est pleinement préservé ; la très grande sensibilité de certains services est prise en compte ; les dispositions sur les prestations de services (PPO) ont été remaniées dans un sens plus protecteur. Le vote de la commission « Marché intérieur » a également permis de clarifier l'exclusion des services d'intérêt général non marchands tels qu'ils sont définis par les États membres. L'avis de cette commission a toutefois laissé ouvertes certaines autres questions, en particulier pour protéger les services d'intérêt économique général (SIEG) et sur la remise à plat du principe du pays d'origine. Le Gouvernement souhaite l'exclusion des SIEG du champ d'application de la directive, et notamment celle du logement social, en raison du modèle d'organisation spécifique qui sous-tend ces services. Le Parlement européen devra poursuivre son travail de réécriture du projet de directive lors de l'adoption, par un vote en plénière en février 2006, de son avis en première lecture. Nous attendons ensuite de la Commission qu'elle en tire toutes les conséquences en révisant sa proposition initiale. Il reviendra alors au Conseil, et à la France en son sein, de s'exprimer sur le projet révisé qui lui sera soumis. Le Gouvernement continuera à être particulièrement vigilant en vue d'obtenir des réponses précises à ces préoccupations.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 20 décembre 2005
Réponse publiée le 7 février 2006