Réponse publiée le 20 juin 2006

Les violences urbaines particulièrement graves qui se sont déroulées pendant trois semaines, en octobre et novembre 2005, ont entraîné de très importants dégâts. Selon les éléments recueillis auprès des assureurs au début de l'année 2006, le coût total des dommages serait légèrement supérieur à 200 millions d'euros, dont 23 millions d'euros pour les seuls dégâts subis par les véhicules. Dix mille véhicules ont en effet été détruits, plus de 200 bâtiments publics incendiés, des milliers de mètres carrés de bâtiments commerciaux dévastés, dans une volonté manifeste des jeunes incendiaires de s'attaquer au tissu économique et social de leurs quartiers. Comme le rappelle à juste titre l'honorable parlementaire, les premières victimes de ces dégradations sont souvent des personnes de condition modeste ; la destruction de leur véhicule représente un handicap certain, en particulier pour les personnes qui en ont un besoin permanent et impératif pour rejoindre leur lieu de travail. Deux éléments doivent être particulièrement soulignés. D'une part, les assureurs ont mis en oeuvre des procédures et des moyens qui ont permis d'indemniser les propriétaires des véhicules détruits dans des délais rapides, et dans nombre de cas au-delà des garanties prescrites. D'autre part, les dispositions de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles « l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens », et sur lesquelles certains assureurs se sont fondés pour adresser à l'État des demandes d'indemnisation, ne peuvent trouver à s'appliquer en l'espèce, la jurisprudence excluant les comportements violents prémédités (CE, AGF, 29 décembre 2000) ainsi que les actes de vandalisme perpétrés par des personnes ayant profité d'un contexte revendicatif pour commettre des exactions (CE, compagnie Générali France assurances, 3 mars 2003). S'agissant, enfin, du paiement de la taxe sur les cartes grises, il convient de rappeler que cette taxe, régie par les articles 1599 quindecies à novdecies A du code général des impôts, est perçue au profit des régions. Les dispositions précitées n'autorisent pas ces collectivités à en exonérer les redevables dans d'autres cas que ceux des véhicules fonctionnant au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié. Dès lors, deux cas de figure se présentent. S'agissant des véhicules dont le remplacement est effectif et a déjà donné lieu au paiement de cette taxe, il convient d'étudier les conditions dans lesquelles les régions ou l'État pourraient, à posteriori, participer à la prise en charge de cette dépense. S'agissant du cas des véhicules dont le remplacement aurait été différé, cas probablement plus exceptionnel, doivent être expertisées les conditions dans lesquelles les régions pourraient exonérer leurs propriétaires du paiement de la carte grise lors de l'acquisition de leur nouveau véhicule. Dans un cas comme dans l'autre, ce n'est qu'à l'issue d'une concertation interministérielle et d'une consultation des régions, que de telles mesures pourraient être envisagées.