Question écrite n° 81287 :
réforme

12e Législature

Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question du choix des médecins référents tel qu'il est mis en oeuvre dans le cadre de la nouvelle définition du « parcours santé ». Il insiste sur le fait que pour bien des personnes contraintes de déménager - pour raisons professionnelles notamment - il y a lieu de trouver à chaque fois un nouveau médecin référent, impliquant une visite inopérante sur le plan médical et objectivement coûteuse pour les deniers publics. De plus, il rappelle que si le médecin référent n'est pas choisi avant janvier 2006, des pénalités s'appliqueront aux futurs patients dès que ceux-ci seront amenés à consulter tout type de médecins. Que faire eu égard aux patients qui auront déménagé et - quoi qu'ils fassent - n'auront plus de toutes les manières le même médecin référent ? Faudra-t-il qu'ils reviennent consulter sur place pour avoir l'autorisation - par exemple - de consulter un spécialiste, ou tout simplement pour éviter d'être pénalisés dans leurs prochains remboursements ? Il lui demande, en conséquence, de lui préciser ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à ce genre de situation potentiellement coûteuse pour les finances du pays, à un moment où il faut tout entreprendre pour réduire et le déficit de la dette publique et le déficit de la sécurité sociale, dont le montant prévisionnel pour 2006 s'élève à près de 9 milliards d'euros.

Données clés

Auteur : M. Philippe Briand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 20 décembre 2005

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