EPCI
Question de :
M. François Grosdidier
Moselle (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Grosdidier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice , sur le rapport annuel de 2005 du défenseur des enfants. Il doit être reconnu à l'enfant un droit à être entendu et informé dans toute procédure qui le concerne (séparation des parents, tutelle, filiation...). En particulier, le juge aux affaires familiales ne devrait pas pouvoir rejeter la demande d'audition d'un enfant à partir de l'âge de 13 ans. Les enfants de moins de 13 ans devraient, quant à eux, pouvoir faire appel de l'éventuel refus de leur audition par le juge. Il souhaiterait savoir quelles mesures il envisage de prendre afin de pouvoir remédier à ces situations délicates.
Réponse publiée le 18 juillet 2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi réformant la protection de l'enfance, adopté en première lecture au Sénat le 21 juin 2006, comporte une disposition relative à l'audition de l'enfant dans le cadre des procédures civiles le concernant, destinée à lui garantir le droit d'exprimer ses sentiments, dès lors qu'il en manifeste le souhait. Conformément aux prescriptions de l'article 12-2 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et à la proposition figurant dans le rapport rendu par la mission d'information sur la famille et les droits des enfants de l'Assemblée nationale le 25 janvier 2006, le texte modifie l'article 388-1 du code civil afin de rendre obligatoire l'audition de l'enfant doué de discernement qui en fait la demande, sans possibilité pour le juge de la refuser.
Auteur : M. François Grosdidier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 20 décembre 2005
Réponse publiée le 18 juillet 2006