Réponse publiée le 14 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question de la formation des magistrats, notamment s'agissant des domaines concernant les mineurs, ainsi que de l'accompagnement des enfants durant le procès, retient toute son attention. Pour ce qui est de la formation initiale des magistrats, il doit tout d'abord être rappelé que l'École nationale de la magistrature a toujours eu, dans sa pédagogie, le constant souci d'assurer un équilibre entre d'une part, la nécessaire réponse aux demandes liées à la technicité du droit, et d'autre part, une formation plus large au « savoir être » magistrat, incluant des aspects éthiques, déontologiques, humains et de communication, étroitement liés à l'exercice de ces fonctions. C'est ainsi qu'au cours de leur période de scolarité à l'École nationale de la magistrature, les auditeurs de justice bénéficient de formations, portant notamment sur les questions relevant de la compétence des magistrats du siège et du parquet concernant les mineurs. Ces enseignements sont par ailleurs complétés par une approche plus générale des problématiques se rattachant à ces fonctions, se concrétisant par des conférences en droit de la famille, et des séquences pédagogiques portant sur les conflits familiaux et la famille. En particulier, s'agissant des enfants, sont mises en oeuvre des actions de formation spécifiques, autour de thèmes tels le recueil de la parole de l'enfant victime d'abus sexuels, la prise en charge des victimes, les auteurs d'abus sexuels, ou encore la maltraitance, notamment sous la forme d'ateliers dans lesquels interviennent des psychologues, aux côtés des formateurs. Les techniques de communication constituent l'un des axes forts du programme pédagogique de formation initiale de l'École et sont travaillées tant du point de vue technique que par le moyen d'exercices pratiques, notamment en prenant en compte le contexte psychologique dans lequel s'inscrit l'intervention du magistrat. À cet égard, le travail en petits groupes de l'ordre de quinze auditeurs de justice, permettant un suivi individualisé, constitue une méthode pédagogique privilégiée par l'École nationale de la magistrature. Pendant leur stage juridictionnel, les auditeurs de justice effectuent tous obligatoirement une partie de leur stage auprès de juges aux affaires familiales, de juges des enfants ainsi qu'auprès des magistrats du parquet chargés notamment des questions concernant les mineurs et se trouvent ainsi confrontés, directement à la prise en charge d'entretiens et d'audiences, sous le contrôle de ces magistrats. Cette formation, dispensée à tous les auditeurs de justice, est encore approfondie pendant la période de spécialisation fonctionnelle, pour les auditeurs de justice ayant choisi, au titre de leur premier poste, des fonctions de juge du siège comportant une participation au service des affaires familiales ou des fonctions de juge des enfants ou de magistrat du parquet en charge des questions concernant les mineurs. Ainsi, dans le cadre de cette formation très concrète aux côtés des magistrats déjà en fonctions, les auditeurs de justice, au delà de la technicité juridique des situations, en mesurent toutes les implications humaines. Cette approche est notablement renforcée à compter de 2006 par la mise en oeuvre, par l'École nationale de la magistrature, d'un enseignement en psychologie, délivré et organisé sous forme de directions d'études, en groupes de taille restreinte, par une psychologue clinicienne, au profit des auditeurs de justice. Pour ce qui est de la formation continue des magistrats, l'École nationale de la magistrature organise chaque année des stages destinés aux magistrats amenés à exercer dans les domaines intéressant les mineurs, notamment à l'occasion d'un changement de fonctions, puisqu'en effet sont dans ce cadre mises en oeuvre diverses séquences traitant plus particulièrement du contentieux des affaires familiales. Ces formations peuvent aussi être accompagnées, à la demande des magistrats concernés, notamment par des stages effectués auprès de juges aux affaires familiales en exercice, ce qui favorise des échanges de pratiques, et une réflexion en profondeur sur les spécificités de ces fonctions. Le programme de formation continue nationale comprend également des sessions traitant spécifiquement du contentieux familial, telles que « les contours de l'autorité parentale », « le nouveau droit du divorce et de la filiation », « le magistrat face aux situations de violence », ou encore « la séparation de la famille : repères et enjeux » en association avec l'association française des centres de consultation conjugale. Ces actions de formation diversifiées, mises en oeuvre au plan national, se conjuguent en outre avec des stages collectifs ou individuels, tels par exemple le stage auprès de la défenseure des enfants, ainsi que par des actions de formation au plan local, dans le cadre des plans de formation continue déconcentrée mis en oeuvre par les magistrats délégués à la formation. Sur la question de la situation des mineurs durant le procès, il doit être souligné qu'une attention toute particulière est apportée. Ainsi, s'agissant de l'assistance des mineurs victimes par un avocat, l'article 5 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique prévoit notamment de ne pas tenir compte des ressources des parents pour statuer sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle sollicitée par un mineur en vue de son assistance, dès lors qu'il existe une divergence d'intérêts entre le demandeur et ses parents. L'article 9-2 de cette même loi prévoit cette aide, lorsqu'elle est demandée, sans condition de ressources pour les victimes de crimes, d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne. Par ailleurs, la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 modifiant le code civil relative à l'état civil, à la famille et aux droits de l'enfant et instituant le juge aux affaires familiales, prévoit que le mineur capable de discernement bénéficie de plein droit de l'aide juridictionnelle dès lors qu'il souhaite être entendu dans toute procédure le concernant, telle les instances relatives à l'autorité parentale. Par conséquent, une extension complémentaire sur ce point n'est pas actuellement envisagée par le ministère de la justice. Il doit par ailleurs être souligné que l'accompagnement des enfants durant le procès a donné lieu en particulier récemment à la mise en oeuvre d'un groupe de travail portant sur le statut, la formation et la revalorisation des indemnisations des administrateurs ad hoc. En outre, dans le cadre du projet de loi portant réforme de la protection de l'enfance, est prévu un article relatif à la formation des professionnels tels par exemple les médecins et les travailleurs sociaux intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance en danger.