Réponse publiée le 14 février 2006

L'article 1476 du code général des impôts prévoit que, pour les groupements réunissant des membres de professions libérales, la taxe professionnelle est établie au nom de chacun des membres. Cette disposition, à laquelle le législateur est très attaché, comme le prouvent les débats parlementaires à l'origine de cette mesure, est justifiée par le souci d'assurer l'égalité entre les membres de professions libérales qui exercent à titre individuel et ceux qui sont regroupés au sein d'une société. Reconnaître au groupement la qualité de redevable de la taxe professionnelle en lieu et place de ses membres irait à l'encontre de ce principe. Par ailleurs, la différence de cotisation de taxe professionnelle constatée au cas particulier entre les professionnels libéraux membres d'un même groupement résulte uniquement de la dualité de régime d'imposition, selon que le redevable de la taxe emploie ou non moins de cinq salariés. Cela étant, l'article 26 de la loi de finances pour 2003 a ramené progressivement entre 2003 et 2005 de 10 % à 6 % la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des professions libérales. La cotisation des redevables concernés a ainsi été diminuée d'environ 35 %. De plus, la réforme de la taxe professionnelle instituée à l'article 85 de la loi de finances pour 2006 supprimera les situations de surimposition les plus flagrantes grâce à un plafonnement effectif des cotisations de taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée.