Réponse publiée le 18 avril 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, lors de l'adoption de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative au nom de famille, le législateur n'a pas souhaité modifier le champ ni la durée d'application du dispositif de droit transitoire initialement adopté par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. En effet, les dispositions de droit transitoire ont vocation à avoir une portée limitée, ce d'autant qu'elles constituent, en matière de nom, une exception au principe d'immutabilité du nom issu de l'article premier de la loi du 6 fructidor an II. Ainsi, lorsque l'aîné des enfants communs est né après le 1er septembre 1990, les parents peuvent, jusqu'au 30 juin 2006, adjoindre en seconde position le nom du parent qui n'a pas été transmis. Ce dispositif procède d'un équilibre entre l'opportunité de faire bénéficier les jeunes enfants d'un régime assoupli et la nécessaire sécurité juridique en matière d'état des personnes. Il n'apparaît pas, en conséquence, devoir être modifié.