Question de : M. Yvan Lachaud
Gard (1^re circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'intérêt de mettre fin à la disparité entre filles et garçons quant à l'âge minimum requis pour qu'ils puissent contracter un mariage. L'article 144 du code civil napoléonien, inchangé depuis 1804, stipule que cet âge est de quinze ans pour les filles et de dix-huit ans pour les garçons. Or cette disposition est à la fois une atteinte au principe républicain d'égalité et un danger pour un nombre croissant de jeunes filles mineures qui se voient contraintes par leur famille à des mariages forcés, souvent lors de déplacements à l'étranger. Il rappelle que cette demande répond à une préoccupation des Nations unies et correspond à l'esprit de la Convention internationale des droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 2 juillet 1990, demandant notamment aux États parties de « prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les enfants contre toutes formes de discrimination ou de sanction... » (art. 2). Une recommandation à la France pour qu'elle change sa législation en ce domaine a été formulée dès avril 1994 par le comité de suivi de la Convention internationale des droits de l'enfant (CRC/C/3/Add.20 ; § 22) et a été réitérée avec force lors de la dernière réunion du comité de suivi à Genève en juin 2004 (CRC/C/15/Add. 240 ; § 4). Il rappelle également que, dans ce souci de protection des jeunes femmes, l'âge minimum requis pour un mariage a déjà été rehaussé dans plusieurs pays, dont le Maroc, qui, dans sa réforme de février 2004, a fait passer cet âge minimum de quinze à dix-huit ans pour les jeunes filles. Il souhaiterait donc savoir s'il ne jugerait pas opportun de mettre en oeuvre une modification en ce sens de notre législation nationale, ce qui constituerait sans nul doute une avancée significative en matière de protection des mineures.