Réponse publiée le 18 avril 2006

Le contrat d'accueil et d'intégration qui a reçu un fondement législatif avec la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 est la base de la nouvelle politique d'accueil et d'intégration du Gouvernement, définie par le Président de la République, le 14 octobre 2002, à Troyes. L'article 146 de la loi précitée prévoit en effet que le contrat d'accueil et d'intégration est « proposé, dans une langue qu'il comprend, à tout étranger admis pour la première fois au séjour en France, en vue d'une installation durable ». Conclu entre l'État, représenté par le préfet du département, et le primo-arrivant, il s'inscrit dans une logique d'engagements réciproques. La signature du contrat concrétise la volonté du primo-arrivant d'entamer une démarche positive d'intégration et d'adhérer aux valeurs et aux principes fondamentaux de la société française ; l'État prescrit au signataire des prestations adaptées à sa situation qu'il doit respecter (journée de formation civique obligatoire, journée d'information « Vivre en France » facultative, le cas échéant, formation linguistique). La loi précise que, pour l'appréciation de la condition d'intégration républicaine de l'étranger dans la société française prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et de la demande d'asile, il est tenu compte de la signature et du respect du contrat par l'étranger. Elle prévoit aussi que le contrat soit généralisé à l'ensemble des départements en 2006. La loi de programmation pour la cohésion sociale a créé l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) chargée de la mise en oeuvre du service public de l'accueil des étrangers et du contrat d'accueil et d'intégration et a précisé le rôle du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations qui participe à la politique d'accueil. Ainsi, le FASILD est chargé de l'organisation et du financement des prestations d'information (journée d'information « Vivre en France »), des formations civique et linguistique et des prestations de bilan (bilan de prescription et d'évaluation linguistique, bilan d'orientation préprofessionnelle) associées à la signature de ce contrat (le budget de cet établissement a été abondé en 2005 et 2006 afin de maintenir le niveau de ses interventions dans les autres secteurs de la politique d'intégration). Le projet de loi sur l'égalité des chances fait du FASILD, dont les missions sont élargies, le pivot d'une politique destinée non seulement aux populations immigrées mais aussi aux habitants résidant dans des territoires ou quartiers prioritaires. Dans ce cadre, il devrait transférer à l'ANAEM l'ensemble des formations liées au contrat d'accueil et d'intégration afin d'assurer une certaine cohérence et un suivi de ces formations. Enfin, la direction de la population et des migrations est chargée de la conception, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de la politique d'accueil et des dispositions d'intégration des nouveaux arrivants. À ce titre, elle anime et coordonne les contributions des services déconcentrés de l'État (préfecture, DRASS, DDASS, DDTEFP, DRTEFP) en matière d'accueil et d'intégration (plans départementaux d'accueil des nouveaux arrivants, programmes régionaux d'intégration des populations immigrées...). Enfin, le projet de loi immigration et intégration qui sera prochainement débattu au Parlement prévoit de rendre le contrat d'accueil et d'intégration obligatoire.