Question écrite n° 81327 :
stationnement

12e Législature

Question de : M. Christian Vanneste
Nord (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'intérêt que représenterait le passage des amendes pour le stationnement sur les trottoirs et les passages piétons de la deuxième classe à la quatrième classe. En effet, la situation anarchique des stationnements dans certaines villes appelle à la plus grande fermeté des pouvoirs publics. Constatant que des mesures similaires contraignantes sont dissuasives pour le stationnement abusif sur les places réservées aux handicapés, il serait utile de connaître l'avis du Gouvernement dans ce domaine.

Données clés

Auteur : M. Christian Vanneste

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire

Ministère répondant : justice (garde des sceaux)

Date :
Question publiée le 20 décembre 2005

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