redevance audiovisuelle
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'adossement de la redevance audiovisuelle sur la taxe d'habitation. En effet, certains contribuables doivent payer deux fois cette redevance. Il prend l'exemple d'un habitant de sa circonscription, qui devait payer sa redevance en juillet. En juillet 2004, il s'est acquitté de cette redevance, pour la période allant jusqu'en juillet 2005. Or, en novembre 2005, il doit de nouveau s'acquitter de la totalité de cette taxe, couvrant l'année 2005, payant de ce fait deux fois la période de janvier à juillet 2005. C'est pourquoi, plusieurs cas similaires lui ayant été rapportés, il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette situation inique.
Réponse publiée le 23 mai 2006
Conformément au a du 6° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les contribuables déjà imposés à la redevance audiovisuelle en 2004 acquittent la redevance audiovisuelle annuellement et d'avance, en une seule fois et pour une période de douze mois, cette période commençant à l'issue de la période au titre de laquelle la redevance audiovisuelle était due en 2004. Par exemple, lorsque la redevance audiovisuelle a été acquittée en novembre 2004 pour la période du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005, celle qui est acquittée en novembre (ou décembre) 2005 couvre la période du 1er novembre 2005 au 31 octobre 2006. Il n'y a donc pas de double imposition pour la période du 1er janvier 2005 au 31 octobre 2005. Par ailleurs, il est rappelé que pour les contribuables nouvellement imposés à la redevance audiovisuelle à compter du 1er janvier 2005, cette dernière est due en novembre (ou décembre) de l'année N au titre de l'année civile N. Par exemple, un contribuable qui détient pour la première fois un téléviseur au 1er janvier de l'année 2005 acquitte la redevance audiovisuelle pour la première fois en novembre (ou décembre) 2005 pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 décembre 2005
Réponse publiée le 23 mai 2006