Réponse publiée le 21 mars 2006

Des réunions de concertation avec les différents réseaux de commercialisation des chambres d'hôtes ont été organisées au 4e trimestre 2005 à l'initiative du ministère de la santé et des solidarités avec la participation du ministère délégué au tourisme, en vue de rechercher les modalités d'assujettissement aux cotisations sociales les plus appropriées. Le Gouvernement a décidé de ne pas présenter le projet d'amendement au code de la sécurité sociale initialement envisagé et aucune disposition relative aux chambres d'hôtes ne figure dans la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006. Le ministre délégué au tourisme est attaché à la mise en place d'un cadre juridique contribuant à la transparence de l'exercice de l'activité de chambres d'hôtes qui participe au maillage de l'offre d'hébergement touristique. L'objectif est de rechercher la meilleure équité avec les autres modes d'hébergement et d'améliorer la protection du consommateur. Une disposition en ce sens a été intégrée dans le code du tourisme par l'article 6 ter adopté par l'Assemblée nationale le 5 décembre 2005 lors de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme. Elle donne un cadre juridique pour l'exercice de l'activité d'exploitant de chambres d'hôtes avec l'exigence d'une déclaration en mairie. L'article 6 ter a été examiné en 2e lecture par le Sénat. La définition retenue au niveau législatif renvoie à un décret simple la détermination des conditions minimales d'équipement, la fixation du nombre maximum de chambres ou encore les modalités de déclaration à remplir en mairie pour les loueurs de chambres d'hôtes.