Réponse publiée le 11 avril 2006

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales décrit dans son article 104 les conditions de mise à disposition des services de l'État auprès des collectivités : cette mise à disposition s'applique « aux services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales ». Dans la mesure où certains services et parties de services des directions départementales de l'équipement exercent des missions dans des domaines de compétences non transférés aux collectivités, il n'est donc pas envisagé de mise à disposition globale des directions départementales de l'équipement. Il convient d'indiquer en outre qu'aux termes de la loi de 2004 cette phase de mise à disposition sera suivie d'un transfert définitif des services ou parties de service participant à l'exercice des compétences transférées, en application de l'article 104-VII de la loi précitée. Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est particulièrement attentif à ce que ce transfert et la réorganisation des DDE qui en résulte prennent en compte les attentes des élus et des usagers et garantissent la qualité et la continuité du service public. Les collectivités territoriales pourront notamment compter comme aujourd'hui sur l'apport par les services de l'équipement d'une ingénierie partenariale dans le champ de l'aménagement des territoires.