Réponse publiée le 28 février 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un groupe de travail constitué au sein de la Cour de cassation a remis, le 30 novembre dernier, un rapport à M. Guy Canivet, premier président de la cour de cassation, sur les revirements de jurisprudence et a fait des propositions en vue de limiter ou d'éliminer la rétroactivité de ces revirements. Les évolutions ou revirements de jurisprudence peuvent, en effet, être de nature à porter atteinte à la nécessaire sécurité juridique. Le respect de ce principe ne doit pas pour autant conduire à modifier le métier de juge ni la portée de la jurisprudence de telle sorte que l'équilibre entre les diverses sources du droit en soit bouleversé. Dans ce cadre, les propositions du groupe de travail, très innovantes, ont été diversement accueillies et nécessitent un examen approfondi auquel se consacre la chancellerie. Le Conseil d'État a pour sa part abordé le problème de l'effet dans le temps de ses annulations contentieuses dans un arrêt d'assemblée du 11 mai 2004, qui est sans rapport avec la question de la rétroactivité des revirements de jurisprudence.