Réponse publiée le 11 août 2003

Dans le domaine de l'énergie, notre pays dispose de deux grandes entreprises de réputation mondiale qui, tout en assurant leurs missions de service public de façon équitable et solidaire, ce qui est un impératif, doivent aussi être dotées des mêmes armes que leurs concurrents européens pour tirer pleinement profit du marché européen de l'énergie et promouvoir leur projet industriel et leur projet social. Leurs savoir-faire techniques et la qualité de leur personnel constituent des atouts reconnus et enviés. Ils sont le garant le plus précieux de leur avenir. Pour que Gaz de France puisse nouer des alliances et développer sa stratégie en Europe et dans le monde, tout en respectant toutes les exigences du service public, sa forme juridique doit être modifiée pour permettre une ouverture progressive de son capital, tout en demeurant dans le secteur public. Le statut du personnel actuel sera maintenu et le système spécifique de retraite recevra les garanties nécessaires. L'Union nationale des employeurs des industries gazières, l'Union française de l'électricité et les fédérations CFE-CGC, CFDT, CFTC ont signé, en janvier dernier, un accord portant sur le financement du régime de retraite des industries électrique et gazière. Le Gouvernement entend mettre en oeuvre les propositions que cet accord prévoit et prendra, le moment venu, les dispositions législatives et réglementaires nécessaires. Enfin, si la péréquation tarifaire n'existe pas en gaz, la structure actuelle des tarifs obéit néanmoins au principe d'égalité : deux clients dans la même situation au sein d'une zone de distribution paient le même prix. La loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie vient de réaffirmer l'engagement de l'Etat pour le maintien d'une harmonisation au sein de chaque zone de distribution, l'écart de tarif entre les zones ne pouvant excéder les différences de coûts liées au raccordement au réseau de transport.