Réponse publiée le 28 février 2006

L'un des objectifs poursuivis dans la réforme des autorisations d'urbanisme, introduite par l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005, est de clarifier et de simplifier le droit applicable. S'agissant du champ d'application des autorisations, le futur décret d'application devra établir une liste exhaustive des constructions et installations qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme. Figureront dans cette liste les constructions temporaires pour lesquelles il existe aujourd'hui des situations bloquantes. C'est le cas par exemple des installations de courte durée, souvent inférieure à la durée d'instruction du permis de construire, qui doivent aujourd'hui faire l'objet d'un permis de construire et qui dans la pratique se font en toute illégalité sans permis de construire. L'implantation temporaire de bâtiments mobiles d'élevage soulève un autre problème qui est celui de la mobilité des installations. Aujourd'hui, le code de l'urbanisme n'exclut pas du champ du permis de construire les installations mobiles et un permis de construire doit être obtenu préalablement à chaque nouvelle installation. La réforme du permis de construire permettra de clarifier le régime applicable à ces installations. Enfin, le pouvoir de police du maire n'a pas vocation à remplacer l'autorisation d'urbanisme. Lorsqu'une construction ou une installation est dispensée de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, le pouvoir de police du maire est alors exercé pour des raisons de sécurité et de salubrité publique (c'est le cas par exemple de la sécurité incendie dans les établissements recevant du public).