Réponse publiée le 25 juillet 2006

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la difficulté qu'éprouvent les créateurs d'entreprises de prestations de services à effectuer les démarches nécessaires afin de pouvoir mener leur activité dans le respect de la réglementation du travail. Le cas des petites entreprises dont l'activité consiste à simplifier la vie quotidienne de certains de nos concitoyens est particulièrement illustratif dans la mesure où leurs prestations, et notamment celles de mise à disposition de chauffeurs pour les déplacements de personnes comporteraient un risque de qualification par l'administration de prêt de main-d'oeuvre illicite. Le prêt de main-d'oeuvre à but lucratif est prohibé par l'article L. 125-3 du code du travail. Néanmoins si la fourniture de main-d'oeuvre est partie intégrante d'un contrat de prestation de service, elle ne sera alors pas qualifiée de prêt de main-d'oeuvre illicite. Les éléments caractéristiques de la prestation de service sont notamment l'absence de transfert du lien de subordination, la mise en oeuvre d'une technique propre à l'entreprise prestataire ou la transmission d'un savoir faire, le cas échéant la fourniture des outils... En revanche, la mise à disposition exclusive à titre onéreux de salariés à des utilisateurs est une activité réservée aux entreprises de travail temporaire. Elle implique donc le respect de l'intégralité de la législation relative au travail temporaire. D'autres cas de mise à disposition à but lucratif sont autorisés par la loi dans le secteur des services à la personne. Dans le cas, par exemple, où l'activité des entreprises porte sur l'assistance aux personnes âgées, handicapées, ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, elles peuvent, sous réserve d'un agrément par l'État, employer des salariés qu'elles mettent à la disposition de personnes physiques à titre onéreux.