Question écrite n° 81542 :
politique fiscale

12e Législature

Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences de la réforme de l'assurance maladie pour les retraités de l'artisanat. En effet, la multiplication des déremboursements des médicaments, l'augmentation des prestations de santé dans le secteur libéral, la baisse du pouvoir d'achat conduisent un grand nombre de retraités à renoncer à la couverture maladie complémentaire. L'accès aux soins devient de plus en plus difficile pour les plus défavorisés alors que la solidarité et l'égalité étaient des principes fondateurs de notre système sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir examiner les propositions de déduction fiscale des cotisations effectuées par les retraités artisans au titre d'une complémentaire maladie.

Question clôturée le 4 juillet 2006
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. André Thien Ah Koon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Date :
Question publiée le 20 décembre 2005

Date de clôture : 4 juillet 2006
Fin de mandat

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