Réponse publiée le 18 avril 2006

La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, confortant sur ce point les dispositions de la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, a entendu faire des EPCI à fiscalité propre des territoires de projet. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a apporté quant à elle des mesures de simplification et de rationalisation du dispositif intercommunal. Le contenu de cette intercommunalité de projet est défini d'une manière quasi identique pour les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes. Il s'agit d'associer des communes au sein d'un « espace de solidarité », en vue de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un « projet commun de développement et d'aménagement de l'espace ». La notion d'« espace de solidarité » introduit dans la coopération intercommunale un objectif de péréquation, par le biais des modalités de financement mais aussi par les investissements et les politiques communes. De ce fait, la création d'un espace de solidarité est intimement liée au projet commun de développement et d'aménagement de l'espace dont elle constitue une des composantes. Dans son rapport particulier sur l'intercommunalité en France, la Cour des comptes a constaté que la dynamique de développement de la coopération intercommunale comportait des insuffisances sur le plan qualitatif. Pour autant, les difficultés signalées ne remettent pas en cause le bien-fondé de la démarche intercommunale ; au demeurant, la Cour n'a pas estimé souhaitable de procéder à une refonte d'ensemble du cadre législatif de l'intercommunalité. Il est cependant indéniable que son évolution doit aujourd'hui viser la simplification et la rationalisation de la carte intercommunale. Elle doit également tendre à un niveau d'intégration suffisant afin que les groupements de communes puissent mener à bien des projets cohérents de développement et d'aménagement territorial. C'est donc l'approfondissement de l'intercommunalité, par la consolidation de l'intérêt communautaire et la rationalisation des périmètres, qui constitue aujourd'hui la priorité du Gouvernement. Tel est le sens des instructions adressées aux préfets par la circulaire du 23 novembre 2005. Cet approfondissement constitue le préalable à toute évolution institutionnelle, y compris, le cas échéant, à une réforme du mode de désignation des conseillers communautaires.