Question de : Mme Élisabeth Guigou
Seine-Saint-Denis (9^e circonscription) - Socialiste

Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités concernant le retrait des allocations familiales pour certains parents étrangers en situation régulière. Aux termes de cet amendement, les enfants sans titre de séjour ne comptent désormais plus pour l'attribution de l'APL, de l'ALS, des passeports loisirs ou dans le décompte des allocations familiales reçues par leurs parents, même lorsque ces derniers sont, eux, parfaitement en règle. Cet amendement va à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation ainsi que de la pratique de certaines CAF, notamment celle de Seine-Saint-Denis. Il implique des pertes de revenus considérables pour ces familles, alors que c'est souvent déjà par faute de moyens qu'elles n'avaient pas pu bénéficier du regroupement familial qui aurait donné des titres de séjour à ces enfants. Ainsi, une famille avec trois enfants dont le père est au Smic perd de l'ordre de 5 000 EUR par an si l'un de ses enfants est en situation irrégulière, alors même que ce mineur est inexpulsable. Cet amendement fragilise les familles étrangères et instaure entre elles des différences qui n'ont pas lieu d'être, dans la mesure où les parents sont en situation régulière. Elle souhaite qu'il lui dise quelles mesures il envisage pour pallier cette inégalité et permettre à ces familles de recevoir l'aide de l'État.