Réponse publiée le 31 mars 2003

Toute décision d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) est subordonnée à une autorisation préalable qui repose sur une procédure définie par une directive 90/220/CEE, transposée en droit national en 1992 et désormais codifiée dans le code de l'environnement. Cette procédure prévoit une évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement, qui s'appuie sur des documents scientifiques et techniques et qui est conduite par une instance consultative indépendante. La directive 2001/18/CE, relative à la dissémination volontaire d'OGM abrogeant et remplaçant la directive 90/220/CEE, est entrée en application le 17 octobre 2002. Elle renforce les dispositions en matière d'évaluation des risques en insistant sur la nécessité d'évaluer les risques d'effets directs et indirects, immédiats et différés. Cette directive fondée explicitement sur le principe de précaution renforce donc les dispositions communautaires en matière de protection de l'environnement et de la santé publique. Elle renforce, en particulier, les obligations des opérateurs en matière d'évaluation des risques et de biovigilance. Le dispositif existant au plan national s'appuie d'ores et déjà sur des évaluations des risques rigoureuses au travers de ses instances d'évaluation. La prise en compte de la précaution est déjà inscrite dans la loi d'orientation agricole adoptée en 1999, où sont établis les principes de surveillance biologique du territoire et de traçabilité des OGM. Un règlement communautaire spécifique de la traçabilité et de l'étiquetage sera d'ailleurs adopté très prochainement. Si des incertitudes scientifiques demeurent, aucun effet négatif sur la santé publique et l'environnement n'a été rapporté jusque-là, alors que des OGM sont désormais cultivés sur des surfaces significatives dans différents pays tiers. En outre, la directive 2001/18/CE en renforçant les dispositions en matière d'information du public devrait permettre d'apporter des éléments de nature à rassurer les légitimes inquiétudes sur des produits d'une innovation par nature extrêmement complexe.