Réponse publiée le 20 juin 2006

La réforme de l'imposition des personnes physiques présentée dans le cadre de la loi de finances pour 2006 et applicable à compter de l'imposition des revenus de 2006 répond au souci de renforcer l'équité fiscale et s'appuie sur la conviction forte que le travail et l'activité doivent être pleinement rémunérateurs. Elle comporte deux dispositifs : le plafonnement des impôts directs - aucun contribuable ne pourra plus être taxé au-delà de 60 % de son revenu au titre des impôts directs dont il est redevable (IR, ISF et impôts directs locaux afférents à l'habitation principale) - et une refonte en profondeur du barème de l'impôt sur le revenu dû en 2007. Ainsi, le barème de l'impôt sur le revenu voit son nombre de tranches réduit de 7 à 5 et ses taux abaissés du fait de l'intégration dans le barème de l'abattement de 20 % existant actuellement et d'un allégement global de l'impôt. Les nouveaux taux d'imposition pour 2007 seront donc de 5,5 %, 14 %, 30 % et 40 %. De plus, la loi de finances pour 2006 a transformé la prime pour l'emploi (PPE) en un véritable complément de rémunération : les montants de la PPE sont majorés de 50 % sur deux ans et, pour que les paiements soient plus rapides et plus réguliers, elle est désormais versée chaque mois depuis janvier 2006, sous forme de virements. Cette réforme, qui ne remet pas en cause la progressivité de l'impôt, devrait essentiellement bénéficier aux contribuables qui disposent de revenus modestes ou moyens. Par ailleurs, des informations pratiques sur l'utilisation de l'impôt sont présentées dans les brochures annexées à la déclaration d'impôt sur le revenu. Enfin, de nombreuses mesures de simplification de la législation fiscale et des formalités déclaratives (télédéclaration, déclaration préremplie) et de paiement ont été mises en oeuvre depuis 2002 afin de rendre la loi accessible et intelligible.