Réponse publiée le 28 mars 2006

Les ménages disposant de ressources moyennes éprouvent effectivement de plus en plus de difficultés à devenir propriétaires d'un logement dans les zones où le marché immobilier est le plus tendu. Le Gouvernement a décidé d'aider les ménages à réaliser leur projet d'accession en étendant, dans ces zones, les plafonds de ressources du prêt à 0 %. Le Gouvernement a proposé, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, de relever le plafond de ressources maximal du prêt à 0 %. Le Parlement a fixé le nouveau plafond de ressources maximal à 51 900 euros annuels en revenu fiscal de référence, soit 6 000 euros net par mois. Comme c'est le cas actuellement, les nouveaux plafonds tiendront compte de la composition des ménages. Ainsi le nouveau plafond maximal de 6 000 euros s'appliquera aux ménages de cinq personnes ou plus. La modification des plafonds concernera les communes où les prix de l'immobilier sont les plus élevés, notamment celles appartenant à la zone A, qui regroupe l'agglomération parisienne, le Genevois français, et une partie de la Côte d'Azur. Cette amélioration devrait permettre à 10 000 ménages supplémentaires d'être aidés par l'État chaque année à devenir propriétaires. La modification des plafonds de ressources est entrée en vigueur le 1er février 2006. Les projets de « maisons à 100 000 euros » s'inscrivent dans la continuité des réformes menées par le Gouvernement pour encourager l'accession sociale à la propriété. La mobilisation des aides publiques permettra de limiter l'impact de la hausse du coût du foncier et d'atteindre ainsi les objectifs de prix et de qualité de la « maison à 100 000 euros ». À travers la « maison à 100 000 euros », le Gouvernement souhaite apporter aux collectivités des solutions concrètes pour développer l'accession sociale à la propriété sur leur territoire. Une charte a été élaborée afin de définir les caractéristiques techniques de ces maisons et pour proposer des montages juridiques et financiers adaptés à chaque situation locale. Cette charte a été signée le 8 décembre 2005 par les premières collectivités prêtes à lancer un projet de « maison à 100 000 euros » ainsi que par les fédérations professionnelles représentant les acteurs du logement. Les solutions développées se diffuseront donc à l'ensemble des adhérents de ces fédérations, permettant ainsi à toutes les collectivités intéressées de trouver aisément des professionnels en mesure de réaliser des « maisons à 100 000 euros » respectant les objectifs de la charte. Trois montages juridiques et financiers dont un seul repose sur la dissociation du foncier et du bâti ont été élaborés pour permettre la réalisation de « maisons à 100 000 euros » dans des territoires très différents au regard de leur marché immobilier. Dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine, les aides à l'accession sociale à la propriété de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pourront être mises en oeuvre. Celles-ci consistent en une subvention versée au constructeur de la maison et venant en déduction du prix de vente. En outre, le projet de loi portant engagement national pour le logement prévoit que les opérations d'accession sociale à la propriété menées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine bénéficient de l'application d'un taux de TVA réduit. La combinaison de ces deux formes d'aides permettra de tenir l'objectif de prix de 100 000 euros. Dans les communes qui ne sont pas en rénovation urbaine, mais où le coût du foncier reste modéré, les maisons à 100 000 euros pourront être réalisées dans le cadre du dispositif location-accession. L'acquisition en location-accession se déroule en deux phases. Au cours de la première phase (location), le ménage peut s'assurer de sa capacité à faire face à une charge régulière de logement. Dans la seconde phase (accession), le ménage rembourse un emprunt et bénéficie de garanties pour le protéger contre les accidents de la vie. Ce dispositif de location-accession ouvre droit à un taux de TVA de 5,5 % et permet ainsi de respecter l'objectif de 100 000 euros. Il donne lieu, en outre, à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant quinze ans. Pour permettre à davantage de ménages de bénéficier de ce dispositif sécurisant, le Gouvernement en a étendu, en décembre 2005, les plafonds de ressources d'environ 25 %. Enfin, les projets de maisons à 100 000 euros pourront également être réalisés dans le cadre d'un nouveau mécanisme de dissociation du foncier et du bâti. Grâce à ce dispositif, les ménages disposant de ressources modestes auront la possibilité de devenir propriétaires de leur logement sans avoir, au moins dans un premier temps, à acheter le terrain ; ils pourront ainsi concentrer leur effort financier sur la construction de la maison, afin que celle-ci atteigne des critères de qualité élevés. Les accédants pourront bénéficier du prêt à 0 %, dont le montant maximum a été relevé en février 2005 de 12 % en moyenne. Dans le mécanisme de dissociation du foncier et du bâti, le terrain, sur lequel est implantée la maison est mis à disposition du ménage, par la commune, au moyen d'un bail à construction. Le contrat est assorti d'une option d'achat sur le terrain d'implantation de la maison, que le ménage pourra exercer pour devenir pleinement propriétaire. Pour faciliter le montage de ces opérations, le projet de loi portant engagement national pour le logement, prévoit de donner la possibilité aux ménages de se porter acquéreurs de leur terrain en exerçant leur option à tout moment pendant la durée du bail à construction.