Réponse publiée le 10 mars 2003

La règle d'urbanisation limitée, définie par l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, dite « règle des 15 kilomètres », limite les possibilités d'extension de l'urbanisation en l'absence de schéma de cohérence territoriale. Cette règle a, dans certains cas, été appliquée de façon excessivement contraignante. Une lettre a donc été adressée aux préfets pour en préciser les conditions d'application. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé de saisir le Parlement d'un projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. Dans ce cadre, l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme sera aménagé pour autoriser les communes à ouvrir à l'urbanisation les zones d'urbanisation future délimitées avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, de cet article. Les possibilités de dérogation seront élargies. Enfin, un amendement parlementaire prévoit de relever de 15 000 à 50 000 habitants la taille des agglomérations autour desquelles la règle s'applique. Ces assouplissements faciliteront la libération de terrains nécessaires à la construction de logements nouveaux et d'activités. Le projet de loi précise, par ailleurs, la transition des plans d'occupation des sols aux plans locaux d'urbanisme. Ainsi la révision d'urgence qui permet d'autoriser un projet identifié (tel qu'une zone d'aménagement concerté, un lotissement ou encore l'implantation d'une entreprise), dont l'impact serait trop important pour que la commune puisse recourir à la procédure de modification, pourra être utilisée alors que la commune dispose d'un plan d'occupation des sols non encore transformé en plan local d'urbanisme, jusqu'au 1er janvier 2006 (au lieu du 1er janvier 2004). Enfin la distinction entre les procédures de modification et de révision des plans locaux d'urbanisme ou des anciens plans d'occupation des sols pose souvent des problèmes complexes, sources de nombreuses difficultés rencontrées par les communes. Le projet de loi propose en conséquence une clarification importante de ce dispositif en prévoyant que la modification devient la procédure de droit commun, le recours à la procédure plus complète de la révision ne s'imposant plus qu'en cas de remise en cause du projet d'aménagement et de développement durable ou d'atteinte aux espaces naturels ou agricoles. Ce projet de loi a été examiné en première lecture par l'Assemblée nationale à la fin du mois de janvier.