Réponse publiée le 25 juillet 2006

La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004, aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. Enfin, il supprime progressivement la condition d'âge d'ici à 2011. Toutefois, l'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage, l'existence d'une situation de concubinage n'étant pas susceptible d'être prise en compte à cet égard. Au-delà de la charge financière qui en résulterait pour les régimes concernés, l'ouverture de cette possibilité impliquerait de mettre en place un dispositif de contrôle spécifique. Enfin, elle peut difficilement être envisagée indépendamment de la question de l'ouverture du droit aux partenaires d'un pacte civil de solidarité. La situation de concubinage est en effet purement déclarative et ne peut être appréciée qu'à la date à laquelle les intéressés sollicitent sa prise en compte. Il conviendrait donc d'envisager un dispositif de déclaration régulière pour permettre une prise en compte sur la durée de la vie des intéressés. Il convient de rappeler que les avantages familiaux et conjugaux de retraite, y compris les réversions doivent faire l'objet d'un examen approfondi en 2006 dans le cadre du Conseil d'orientation des retraites au vu notamment du rétablissement des équilibres financiers des régimes de retraite.