industrie : personnel
Question de :
M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents reclassés de La Poste. Les agents reclassés de La Poste réclament depuis de nombreuses années un droit à l'avancement et aux listes d'aptitude vers les grades de reclassement, une mise en place d'échelons exceptionnels de fin de carrière pour ces grades, un droit effectif à la promotion sur ces grades et un rattrapage de carrière depuis 1993. En effet, la direction de La Poste a établi en 2002 des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude pour les grades de reclassification correspondants mais pas vers les grades de reclassement. Ainsi, les agents reclassés ne peuvent prétendre à des grades de reclassement. Alors que cette possibilité vient d'être offerte aux agents de France Télécom, les agents de La Poste reclassés ne comprennent pas que cet avantage ne leur soit pas proposé. Cette situation perdure depuis plus de dix ans. En conséquence, il souhaiterait connaître son avis sur ce problème.
Réponse publiée le 7 mars 2006
En vertu de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, faisant de France Télécom et La Poste des exploitants publics, les corps de fonctionnaires préexistants ont été transformés en corps dits de reclassement de France Télécom et La Poste et répertoriés au sein d'un décret spécifique portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des exploitants publics (décret n° 93-511 du 25 mars 1993 autonome par rapport au décret de classement indiciaire de 1948). Par la suite, ont été créés de nouveaux corps dits corps de classification pour lesquels chaque fonctionnaire s'est vu proposer une option entre rester titulaire de son précédent grade (dans un corps de reclassement) ou devenir membre d'un de ces nouveaux corps. En dépit des voies privilégiées d'accès aux corps de classification qui ont été créées spécialement en faveur des reclassés, une minorité de membres des corps de reclassement de France Télécom et de La Poste ont souhaité rester membres de ces corps. Les personnels des corps de reclassement de La Poste souhaitent bénéficier de promotions internes au sein des corps de reclassement, par le biais du tableau d'avancement. Il n'est actuellement pas possible de procéder à ces promotions car elles supposent l'existence des postes correspondants. Or, ces postes n'existent ni budgétairement, ni fonctionnellement car les emplois répertoriés à La Poste correspondent désormais aux seuls grades de reclassification. Comme l'a confirmé le conseil d'État le 5 mai 1999 (requête n° 186314), l'administration ne peut s'abstenir de l'obligation d'arrêter un tableau annuel d'avancement « que dans le cas où il n'existerait pas d'emplois vacants susceptibles d'être occupés par les fonctionnaires à promouvoir ». Malgré tout, toute promotion n'est pas exclue car les fonctionnaires des corps de reclassement peuvent se présenter aux concours internes et concours professionnels organisés pour accéder aux divers corps des reclassifications.
Auteur : M. Rudy Salles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : fonction publique
Dates :
Question publiée le 20 décembre 2005
Réponse publiée le 7 mars 2006