Réponse publiée le 31 janvier 2006

L'objectif d'une publication rapide de l'ensemble des mesures nécessaires à l'application des lois fait l'objet d'une préoccupation constante de la part du Gouvernement. Une réunion interministérielle est organisée à la suite de la publication de chaque loi afin de recenser les textes nécessaires à son application et d'élaborer un calendrier prévisionnel de préparation et de publication de ces textes. Le respect de ce calendrier, qui, sauf exception dûment justifiée, ne prévoit pas de délai de publication supérieur à six mois à compter de la promulgation de la loi, est vérifié notamment au moyen d'indicateurs de suivi faisant apparaître pour chaque loi et chaque ministère le nombre de mesures prises ou à prendre. Ces indicateurs constituent un moyen efficace de sensibilisation des administrations à l'objectif de mise en oeuvre rapide des réformes adoptées par le Parlement. Un bilan destiné à mesurer les efforts accomplis est effectué tous les six mois. L'ensemble de ces mesures a contribué à une amélioration de la situation au cours des années 2004 et 2005 : au 30 juin 2004, sur 888 mesures réglementaires nécessaires pour l'application des 67 lois votées sous l'actuelle législature, le Gouvernement avait publié 369 textes, soit un taux d'exécution de 42 %. Au 30 novembre 2005, 986 décrets avaient été pris sur les 1 778 requis pour l'application des 136 lois votées, soit un taux d'exécution de 55 %.