Réponse publiée le 7 mars 2006

L'aide pour l'accession à la propriété, dit prêt à taux zéro, a pour objectif d'aider financièrement les personnes désirant acquérir un logement pour en faire leur résidence principale, définie par le code de la construction et de l'habitation comme étant un logement occupé au moins huit mois par an. À cette fin, l'État prend en charge les intérêts qu'aurait dû régler la personne ou le ménage acquéreur. Compte tenu de l'importance de la dépense fiscale associée à ce produit, ses règles d'octroi ont été précisément encadrées afin d'assurer une mise en oeuvre conforme à son objet, tel qu'il a été fixé par le législateur. Les salariés, fonctionnaires ou non, logés par leur employeur, qu'il s'agisse de l'État ou d'une autre personne morale, n'entrent donc pas, par définition, dans le champ du prêt à taux zéro, puisqu'ils disposent d'un logement d'habitation utilisé à titre de résidence principale. L'occupation d'un logement de fonction par nécessité de service ou d'accessoire d'un contrat de travail (cas des gendarmes ou des concierges, par exemple) demeure juridiquement incompatible avec l'engagement d'occupation d'un autre logement à titre de résidence principale », qui est une condition centrale d'octroi du prêt à taux zéro fixée par le législateur. Dans le cas où une personne se verrait opposer, par les banques, un refus du prêt à taux zéro en raison de son statut, alors même qu'elle n'est pas assujettie à une obligation de résidence par nécessité de service, elle doit justifier de cette absence d'obligation par une attestation de son employeur ou de son supérieur hiérarchique. Par ailleurs, des exceptions, très limitées et précisément encadrées, peuvent être apportées pour tenir compte de situations exceptionnelles : l'obligation professionnelle : elle concerne principalement le cas des personnes contraintes, pour des motifs professionnels, à s'absenter de leur logement, telles que les travailleurs saisonniers, les représentants de commerce, les personnes appelées à des missions temporaires à l'étranger, les marins d'État ou de commerce ; cette exception n'est pas applicable aux personnes occupant un logement de fonction à titre d'accessoire à un contrat de travail ou par nécessité de service ; les raisons de santé : elles correspondent essentiellement aux situations des personnes hébergées temporairement dans des centres hospitaliers ou dans des établissements de soins, sociaux ou médico-sociaux ; les cas de force majeure : ils visent des événements extérieurs et indépendants de la volonté de l'occupant qui rendent impossible toute occupation du logement.