réductions d'impôt
Question de :
M. Gilles Artigues
Loire (1re circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur la contradiction entre le PLF 2006 et les efforts pour développer la création d'emplois, menés à travers divers dispositifs, dont la loi de développement des services à la personne votée en juillet dernier. En introduisant les aides fiscales à l'attention des 2,4 millions de particuliers employeurs dans un plafond global pour un ensemble de dépenses fiscales, ce texte fait marche arrière par rapport aux efforts publics investis jusqu'à présent pour soutenir l'emploi et le secteur des services à la personne. Les particuliers employeurs sont incontestablement une source de création d'emplois pérennes. Avec une croissance moyenne de 5 % par an, sans discontinuité, et plus d'un million de salariés en 2004, ce secteur a été officiellement déclaré « gisement d'emplois ». Le PLF 2006 porte en lui le risque sérieux de détruire pour la première fois de l'emploi dans un créneau qui n'en a jamais perdu. Il le remercie de bien vouloir lui préciser que la réduction fiscale pour l'emploi d'un salarié à domicile et le crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants sortent du plafond global. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 18 juillet 2006
Dans sa décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 78 de la loi de finances pour 2006 instituant un plafonnement de certains avantages fiscaux. Le Gouvernement étudie, en concertation avec le Parlement, les solutions alternatives qui pourraient être envisagées. L'impôt sur le revenu se caractérise en effet par une assiette étroite en raison notamment de l'existence de multiples exonérations, abattements, déductions, réductions et crédits d'impôt. Si chacun de ces dispositifs peut avoir une justification forte au regard de l'intérêt général, le cumul d'avantages fiscaux peut être regardé comme portant atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. Une solution équilibrée doit donc être recherchée tout en respectant les principes de simplicité et de lisibilité rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa décision de décembre dernier.
Auteur : M. Gilles Artigues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 20 décembre 2005
Réponse publiée le 18 juillet 2006