Réponse publiée le 1er août 2006

Il est rappelé que la délimitation des zones franches urbaines (ZFU), selon l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, « est opérée en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques ». C'est donc au regard des objectifs de la loi qu'ont été prévues des exonérations d'impôts sur les bénéfices et de taxe professionnelle et que la possibilité d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est conditionnée à l'affectation de l'immeuble concerné à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle. Il est certain que les organismes à but non lucratif sont peu concernés par ce dispositif d'exonérations existant en ZFU. Toutefois, il convient de rappeler que des mesures récentes ont déjà fortement étendu les dispositifs d'exonération propres aux ZFU aux organismes à but non lucratif. En effet, les possibilités d'exonérations sociales ont été ouvertes aux associations à partir du 1er janvier 2004 (loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine). Les associations implantées en zone franche urbaine peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations patronales au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail, ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement (dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 40 %). Ce dispositif, fixé par l'article 12-1 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, est applicable aux associations qui se créent ou s'implantent en ZFU jusqu'au 31 décembre 2011.