Question de : Mme Patricia Adam
Finistère (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Patricia Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 200 du code général des impôts qui permet la déductibilité fiscale des cotisations versées aux partis politiques par leurs adhérents. Aux termes de cet article, la déductibilité n'est normalement ouverte qu'en cas de règlement par chèque. Or depuis quelques années, on assiste à une progression du nombre de paiements sous forme d'un virement bancaire automatique. Prenant en compte de évolution, en accord avec la direction générale des impôts, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques assimile, depuis 1995, les cotisations versées par virement bancaire ou postal à des cotisations versées par chèque. Pourtant, il arrive que certains centres des impôts aient une position différente, et refusent à des contribuables la déductibilité. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre à tous les contribuables versant leur cotisation à un parti politique par virement bancaire de bénéficier de la déductibilité fiscale prévue à l'article 200.