Réponse publiée le 21 février 2006

L'un des principaux obstacles rencontrés par les travailleurs handicapés pour leur insertion professionnelle est le financement des dispositifs spécifiques les concernant : aménagement des postes de travail, accessibilité des locaux, matériels informatiques adaptés, formations, etc. Pour contourner cet obstacle et se conformer à son obligation légale d'emploi de 6 %, l'État s'est doté, en 1998, d'un fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées. Matérialisé sous la forme d'une dotation budgétaire annuelle, les crédits de ce fonds ont abondé les crédits ministériels sans pour autant s'y substituer. En 2005, le total des crédits délégués aux ministères employeurs s'est ainsi élevé à 4,2 MEUR. Toutefois, la création en 2006 d'un fonds nouveau, commun aux trois fonctions publiques et reposant sur un système contributif analogue à celui rencontré dans le secteur privé, a conduit le Gouvernement à ne pas réabonder l'enveloppe interministérielle jusqu'à présent utilisée au bénéfice de la fonction publique de l'État. Ce fonds, institué par l'article 36 de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sera en effet alimenté par les contributions des employeurs publics qui ne respectent pas leur obligation d'emploi de 6 % de bénéficiaires. Il permettra d'inciter les employeurs des trois fonctions publiques à recruter des personnels handicapés et, conformément à la volonté du législateur, de dégager des moyens financiers supplémentaires pour insérer durablement ces agents dans l'emploi ou les y maintenir. Les crédits mis à la disposition de ce fonds pourront assurément favoriser l'insertion professionnelle des déficients visuels.