Réponse publiée le 4 juillet 2006

Les élèves mineurs de l'enseignement agricole doivent passer une visite médicale d'aptitude au travail sur machines dangereuses, avant leur stage. Prescription du code du travail, ce contrôle médical relève de la compétence du service de la médecine scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Toutefois, les services de médecine scolaire, dont l'intervention était très appréciée de l'ensemble des établissements d'enseignement agricole, se sont désengagés progressivement de cette mission, pour se concentrer sur leurs actions prioritaires Cette situation est particulièrement préoccupante. C'est pourquoi le ministère de l'agriculture et de la pêche recherche avec le ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une solution qui permette de pallier cette carence. Dans l'attente de l'aboutissement des négociations avec le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, une convention cadre avec la Caisse centrale de Mutualité sociale agricole permet de faire effectuer la visite d'aptitude des élèves mineurs au travail sur machines dangereuses par le médecin du travail de la Mutualité sociale agricole, conformément aux dispositions de l'article R. 234-22 du code du travail. Afin de garantir la gratuité des visites aux familles, l'obtention de crédits nécessaires au financement de la convention avec la mutualité sociale agricole est l'une des priorités du ministère de l'agriculture et de la pêche, dans le cadre de la préparation du budget 2007.