récupération
Question de :
M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste
M. Philippe Vuilque * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État faisant droit à la requête de quelques transporteurs de récupérer la TVA dans le prix des péages acquittés entre janvier 1996 et décembre 2000. Les 40 000 entreprises de transport routier sont fermement décidées à faire valoir leurs droits. Elles ont donc mis en demeure les sociétés concessionnaires d'autoroutes et d'ouvrages à péages d'avoir à leur retourner les factures rectificatives qu'elles réclament et attendent des pouvoirs publics l'intervention nécessaire. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point précis.
Réponse publiée le 28 mars 2006
Dans son arrêt, Louis Mazet du 29 juin 2005, le Conseil d'État a jugé que « les sociétés concessionnaires d'autoroutes, dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible au titre des péages acquittés par les transporteurs routiers assujettis à cette imposition, doivent délivrer à ces derniers, à leur demande, une facture mentionnant la taxe exigible ». La direction générale des impôts a engagé des discussions avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes pour mettre en place des modalités d'émission automatisée des factures rectificatives dans des conditions satisfaisantes de sécurité. Il est en effet rappelé que la détention d'une facture mentionnant la TVA est une des conditions de droit commun posées par la réglementation nationale et communautaire pour l'exercice du droit à déduction.
Auteur : M. Philippe Vuilque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2005
Réponse publiée le 28 mars 2006