Réponse publiée le 18 avril 2006

L'article 11 du décret du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement qui précise la composition du conseil d'administration des collèges de 600 élèves et plus et des lycées doit être interprété au regard de l'article L. 421-2 du code de l'éducation, dont il fait application. Cette disposition législative définit la composition du conseil d'administration des EPLE que sont les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. Les représentants des collectivités territoriales, au nombre de quatre pour les établissements dont la composition du conseil d'administration est précisée par l'article 11 du décret du 30 août 1985, comprennent un représentant de la collectivité de rattachement compétente, le cas échéant, un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et des représentants de la commune siège de l'établissement. Au regard de ces dispositions législatives, l'article 11 renvoie, lorsqu'il mentionne un groupement de communes, à l'EPCI dans le ressort duquel se trouverait implanté le collège ou le lycée concerné. Le représentant de l'EPCI est alors substitué à un représentant de la commune siège, celle-ci n'ayant plus que deux représentants au lieu de trois. Les communes, qu'elles soient regroupées ou non, n'exercent pas de compétences en matière d'enseignement secondaire.